Enfin ! L’Assemblée nationale adopte la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Faire bouger la loi face à l’ampleur des violences

Les chiffres témoignent de l’urgence. Entre 2017 et 2023, les faits de violence enregistrés ont augmenté de 282%. Et dans le même temps, la réponse pénale demeure largement insuffisante face au nombre de plaintes. En 2021, 94% des affaires de viol auraient fait l’objet d’un classement sans suite.

La loi entend changer le décalage entre l’ampleur des violences et la réponse judiciaire apportée. Enfin. Car déposer plainte ne garantit ni une enquête, ni des poursuites et les victimes sont loin d’être écoutées et suivies. L’ambition de la loi intégrale contre les VSS est de traiter les violences, non seulement lorsqu’elles sont dénoncées, mais aussi dans l’accompagnement des victimes à chaque étape du processus de suivi. Prévenir, protéger, enquêter et condamner.

Après des années de mobilisation féministe, des témoignages de victimes et le meurtre glaçant de Lyhanna, le texte est finalement arrivé devant les députés. La présidente de la Fondation des femmes salue un « texte cohérent, qui prend en compte à la fois la prévention, la police, la justice, la réparation ». Une loi nécessaire dans un contexte de violences omniprésentes.

Repérer les violences dès l’enfance

Œuvrer pour et dès l’enfance. Avec cette loi, un entretien individuel, qui sera annuel dès 2032, à l’école devrait permettre de mieux détecter les violences subies par les enfants. Un parcours de soins spécifique est également prévu pour les mineurs victimes pour mieux prendre en charge les conséquences physiques et psychologiques des violences.

Une justice qui protège et sanctionne mieux : quels moyens ?

L’adoption du texte ne marque pas la fin du processus : il devra être remis au Sénat et son examen est attendu en janvier. Ce n’est qu’après débat et adoption au Sénat que la loi rentrera effectivement en vigueur. Et n’oublions pas que mettre un œuvre une telle loi demande des moyens humains et financiers considérables. Alors que l’examen du budget débute, le risque serait que ces nouvelles obligations ne restent théoriques, et que l’application concrète, correcte et effective de la loi ne soit laissée de côté. Les créations de brigades spécialisées, la formation d’enquêteurs, l’accompagnement juridique des victimes, le parcours des soins pour les enfants : tout cela demande des financements et des effectifs conséquents. Victoire pour aujourd’hui, mais vigilance pour l’application concrète de la loi, pour qu’elle soit correctement mise en œuvre et vienne réellement en aide à chaque victime.

Les désaccords dans l’adoption commune

La loi est issue d’un travail parlementaire engagé en janvier 2025, à l’initiative de la députée Céline Thiébault-Martinez. Son adoption à l’Assemblée Nationale, avec 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, est une étape d’une importance majeure. Et si la proposition de loi est transpartisane, des désaccords sont apparus au cours des débats. Le Rassemblement national, qui s’était montré réticent en commission, a finalement voté en faveur du texte, alors que son député Thomas Ménagé se félicite des modifications apportées, affirmant que le texte était devenu « plus répressif » grâce à son parti. La députée de La France insoumise Élise Leboucher a quant à elle dénoncé certaines dispositions qui ne répondent pas aux besoins des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes étrangères. Car une loi qui se veut intégrale devrait pouvoir protéger toutes les victimes, sans discrimination ni égard à quelque autre critère.

Si la loi commune et intégrale promet de mieux défendre les victimes, le combat pour la justice des victimes de VSS continue chaque jour. Par ailleurs, cette loi doit s’accompagner d’une mise en œuvre concrète et ne doit pas être une simple déclaration d’intention, comme pourrait le laisser présager son timing : les défenseurs de la loi ont effet voulu la passer juste avant la présidentielle…